CONDITIONS GENERALES

1.NORMES APPLICABLES
Les contrats de voyages sont régis par le D. législ. n° 79 “Code du tourisme” du 23 mai 2011, par les dispositions en la matière du Code Civil et par la Loi national du 27/12/1977 sur l’application de la CCV-Convention International du Contract de Voyage du 23/04/1970.
2.RESERVATIONS ET PAYEMENTS
Les réservations ne seront considérées valables que si leur confirmation sera immédiatement suivie par un versement d’arrhes égal à 30% du coût total du voyage. Le solde devra parvenir à l’agence au moins 20 jours avant la date de début du voyage. Le non-paiement des sommes susdites aux dates convenues constitue une clause résolutoire expresse pouvant déterminer, de la part de l’agence intermédiaire et/ou de l’organisateur, l’annulation de droit.
3.RESILIATION – INTERRUPTION DE SEJOUR – CANCELLATIONS
En cas d’abandon du contrat de voyage, l’Organisateur appliquera, outre les charges et frais à soutenir pour l’annulation des services, les pénalités suivantes:
30% du montant total si la renonciation parvient à l’agence organisatrice avant les 28 jours précédant l’utilisation des services réservés.
50% du montant total si la renonciation parvient à l’agence organisatrice avant les 14 jours précédant l’utilisation des services réservés.
75% du montant total si la renonciation parvient à l’agence organisatrice avant les 3 jours précédant l’utilisation des services réservés.
Aucun remboursement ne sera effectué après les délais susdits.
En cas d’interruption de séjour, aucun remboursement ne sera effectué, à moins que le groupe ne soit en mesure de présenter une déclaration spécifique de la direction de l’hôtel de consentement au remboursement, pour les services non effectués. Cette procédure est formellement nécessaire et l’agence organisatrice ne remboursera que le montant autorisé par l’hôtel, montant duquel auront êté déduits les éventuels frais d’agence.
4.RESILIATION SANS PENALITES
Le voyageur a le droit de résilier le contrat sans devoir payer de pénalités dans les cas suivants:
Augmentation supérieure à 10% du prix total des services réservés.
Modifications essentielles du contrat demandées par l’Organisateur successivement à la conclusion de ce dernier. Il est précisé, à ce propos, que le voyageur doit communiquer par écrit à l’Organisateur sa décision d’accepter ou de résilier le contrat dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de la proposition de modification.
En cas de résiliation, le voyageur aura droit au remboursement des sommes ayant déjà été versées ou, alternativement, pourra jouir d’une autre offre touristique de qualité équivalente.
5.VARIATIONS
L’Agence a la faculté de remplacer les hôtels et/ou les localités de séjour par d’autres présentant des caractéristiques analogues, pour tout motif opérationnel ou toute autre exi­gence. Conformément à l’art. 5 des présentes conditions générales, le voyageur doit communiquer par écrit sa décision à l’Organisateur (accepter la proposition de modification ou résilier le contrat) dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception de la même proposition. Dans le cas où il n’accepte pas la proposition de modification, le touriste peut résilier le contrat sans devoir payer de pénalités et a droit aux dispositions prévues par l’article 42 du Code du tourisme.
6.RECLAMATIONS
Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être notifiée sans retard par le voyageur pour que l’on puisse y porter remède en temps utile. L’éventuelle réclamation écrite doit être envoyée, sous peine de déchéance, par lettre recommandée ou d’autres moyens avec accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la date de retour dans la localité de départ. La rédaction du programme étant effectuée avec suffisamment d’avance par rapport à l’effective prestation des services, dans le cas où quelque changement, par rapport à la description faite, devait entre-temps se vérifier relativement aux services collatéraux, l’organisateur ne peut en aucune façon être considérée comme responsable.
7.OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
Les participants au voyage devront être munis d’un passeport individuel ou d’autres papiers d’identité valables pour tous les pays touchés par l’itinéraire, ainsi que des visas de séjour et de transit nécessaires, outre aux certificats sanitaires éventuellement demandés. Ils devront également observer les règles de prudence et de diligence normales, respecter les informations qui leur auront été fournies par l’organisateur ainsi que les règlements et les dispositions administratives ou législatives relatifs au voyage. Les participants seront appelés à répondre de tous les dommages éventuellement subis par l’organisateur du voyage consécutivement à un non-accomplissement de leur part. Le voyageur est tenu à fournir à l’organisateur tous les documents, informations et éléments en sa possession nécessaires pour l’exercice du droit de subrogation de ce dernier à l’égard de tiers responsables du dommage. Le voyageur est responsable envers l’organisateur du préjudice causé au droit de subrogation. Lors de la réservation, le voyageur communiquera également par écrit à l’organisateur toute demande personnelle particulière pouvant faire l’objet d’accords spécifiques sur les modalités de voyage, à la condition que la réalisation en soit possible.
8.VENTE D’UNE PRESTATION ISOLÉE
Les contrats ayant pour objet la vente de prestations isolées (hébergement, transport, etc.), qui ne concernent donc pas un forfait touristique, sont soumis à la CCV art.1, n.3 et n.6; art.du 17 au 23; art. du 24 au 31, excepté les dispositions concernant un contrat d’organisation de voyages. Les autres conditions générales de vente reportées ci-dessus sont egalement valables, pour ces prestations, même lorsqu’elles n’entrent pas dans un forfait touristique.
9.PRIX
Tous les prix comprennent la TVA. Ils pourront être modifiés en cas d’augmentation de la TVA.
10.FONDS DE GARANTIE
Un fonds de garantie national a été constitué auprès de la Présidence du Conseil des Ministres, fonds auquel le consommateur peut s’adresser aux termes de l’art. 51 du Code du tourisme, en cas d’insolvabilité ou de faillite du vendeur ou de l’organisateur, pour la tutelle des exigences suivantes:
a) Remboursement du prix versé;
b) Rapatriement en cas de voyage à l’étranger.
Le fonds doit également fournir une disponibilité économique immédiate en cas de retour forcé de touristes provenant de pays n’appartenant pas à la C.E.E. à l’occasion d’urgences, imputables ou non, au comportement de l’organisateur. Les modalités d’intervention du fonds sont établies par le décret n° 349 du 23/07/99 du Président du Conseil des Ministres. L’organisateur contribue à alimenter ce fond dans la mesure établie par l’alinéa 2 de l’article 100 cité ci-dessus. Les instances de remboursement au fond ne sont pas sujettes à aucune date d’échéance.
VIE PRIVÉE – NOTE D’INFORMATION SUR L’ART.13 DE L’ACTE LÉGISLATIF 196/03
En fonction de ce qui été prévu par la réglementation actuelle sur la vie privée, l’Organisateur garantit la plus grande discrétion sur le contenu des informations communiquées. Celles-ci seront traitées conformément à l’Art.11 de l’acte législatif 196/03.
COMMUNICATION OBLIGATOIRE
Selon les termes de l’art. 17 de la Loi n. 38 du 6 février 2006, la loi italienne punit par la peine de réclusion les délits relatifs à la prostitution ou à la pornographie juvénile, même si ceux-ci sont commis à l’étranger.
FICHE DE L’ORGANISATEUR
Le Vie della Perla sas
v.le G. Mancini snc, 87100 Cosenza – ITALIE
+39 0984 34217 – +39 339 2130153
info@leviedellaperla.it
Autorisation de licence de la Region Calabria n. 11 du 02/10/2015
Insurance n. 8900421 avec EUROPASSISTANCE